Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles CFD BOX fournit ses services, qu’il s’agisse de vente, dépôt, préparation de conteneur et livraison de conteneur. Passer commande ou accepter une offre signifie que le Client accepte pleinement et sans réserve toutes les CGV, disponibles sur le site www.cfd-box.com ou sur simple demande. Les conditions particulières ou les CGV du Client ne prévaudront pas sur ces CGV. Le Client renonce expressément à faire valoir ses propres conditions générales d’achat. En cas de conflit entre les conditions générales du Client et les CGV de CFD BOX, ces dernières auront priorité. CFD BOX se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, ces modifications s’appliquant aux commandes effectuées après la date de changement. Le fait de ne pas faire valoir une condition pendant un certain temps ne constitue pas une renonciation à la faire respecter ultérieurement.

ARTICLE 2 – PRIX

La confirmation de la commande, du devis ou de la facture pro forma par le Client engage définitivement CFD BOX selon les termes acceptés. Les prix indiqués sont valables pour la durée spécifiée sur le devis ou la facture pro forma. En l’absence de cette spécification, les prix en vigueur au moment de la livraison s’appliqueront.

ARTICLE 3 – EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les engagements de CFD BOX sont basés sur une obligation de moyens et non de résultats. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et commencent à courir uniquement après le paiement de l’acompte ou, en l’absence d’acompte, après réception de la commande ou du devis validé par le Client, à condition que CFD BOX dispose de toutes les informations nécessaires fournies par le Client au plus tard le jour de la commande ou de l’envoi du devis/facture pro forma. Toute modification demandée par le Client ou son représentant fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis, qui devra être accepté avant que le travail ne commence. CFD BOX se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations sans obtenir l’accord préalable du Client.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ – OBLIGATIONS

4-1 Retard : Un retard dans l’exécution des prestations par CFD BOX ne pourra en aucun cas entraîner l’annulation du contrat ou donner droit à des indemnités.

4-2 Réclamations à la livraison : Il appartient au Client de vérifier à la livraison que les prestations de CFD BOX sont conformes à la commande ou au devis, en termes de qualité, quantité et désignation des produits. Les réclamations concernant des vices ou dommages apparents doivent être formulées immédiatement à la livraison, la charge de la preuve revenant au Client. En l’absence de réserves à la livraison, la prestation sera considérée comme conforme, et CFD BOX ne pourra être tenu responsable. Les défauts de conformité seront réglés par remplacement ou remise en état, sans possibilité de dédommagement.

4-3 Exclusion des vices cachés : CFD BOX ne pourra être tenu responsable des dommages ou vices non apparents ou cachés. Le Client renonce à tout recours contre CFD BOX pour ces vices, quelle que soit leur nature ou leur importance, qu’il s’agisse de vices de peinture, d’isolation, d’étanchéité, ou d’autres travaux.

4-4 Préparation de conteneurs : CFD BOX ne sera pas responsable des frais liés à un conteneur non conforme ou endommagé, tels que le rapatriement, le transport ou les dommages aux marchandises. Le Client doit vérifier que le conteneur et la marchandise sont conformes aux instructions, y compris la température des conteneurs frigorifiques. En cas de dommages liés à des erreurs d’indexation ou d’ouverture non signalées, CFD BOX ne pourra être tenu responsable. En cas d’avaries, le Client doit inviter CFD BOX à une expertise dans un délai raisonnable de 72 heures. Les conclusions d’expertises pour lesquelles CFD BOX n’a pas été invité ne seront pas opposables à CFD BOX.

4-5 Dépôt : En ce qui concerne le dépôt, CFD BOX est responsable des biens conformément aux articles 1927 à 1932 du code civil, stipulant que les détériorations non causées par CFD BOX sont à la charge du déposant. CFD BOX ne sera pas responsable en cas de force majeure.

4-6 Limitation de responsabilité : En toutes circonstances et sans préjudice de l’article 4-2, la responsabilité de CFD BOX ne pourra dépasser le montant le plus bas entre le coût de la prestation en question ou 2500 €. CFD BOX ne pourra être tenu responsable que des dommages matériels, et le Client renonce à tout recours pour les dommages immatériels et corporels, ainsi que pour les dommages indirects.

4-7 Non-accessibilité du lieu de déchargement : Les lieux de livraison et de déchargement sont ceux indiqués par le Client. CFD BOX ne sera pas responsable des frais liés à la non-accessibilité du lieu de déchargement souhaité. Si le transporteur juge le lieu inaccessible, les frais de transport, entreposage et rapatriement des conteneurs seront à la charge du Client.

4-8 Dispositions diverses : Les conteneurs fournis par CFD BOX sont destinés au transport de marchandises. La responsabilité de CFD BOX ne sera pas engagée si les conteneurs sont utilisés à d’autres fins, même avec l’autorisation de CFD BOX. Les prestations de CFD BOX ne sont pas considérées comme un ouvrage au sens des articles 1792 et 1795 du code civil relatifs à la responsabilité des constructeurs. Sauf disposition contraire d’ordre public, toute action contre CFD BOX doit être intentée dans un délai de douze (12) mois après la prestation.

4-9 Dommages et intérêts : Aucune demande de dommages et intérêts ou de remboursement des frais ne pourra être faite par le Client.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ CFD BOX

CFD BOX conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet de leur prix, y compris les intérêts. En cas de non-paiement à l’échéance, CFD BOX pourra reprendre les marchandises et considérer la vente comme résolue. Les acomptes déjà versés resteront acquis à CFD BOX pour l’utilisation des marchandises dont le Client a bénéficié. Le Client est interdit de revendre, transformer ou modifier les marchandises avant leur paiement intégral.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DES RISQUES

Le Client devient responsable des conteneurs ou marchandises dès leur remise, ce qui entraîne le transfert des risques. Selon la prestation, ce transfert peut être confirmé par un Interchange. CFD BOX ne sera pas responsable des conteneurs ou marchandises après leur sortie du dépôt. Le Client doit souscrire une assurance pour couvrir les risques de perte, vol ou destruction des marchandises, ainsi que sa responsabilité civile de détenteur.

ARTICLE 7 – RISQUES DE TRANSPORT

Les marchandises et conteneurs voyagent aux risques du Client. Si le transport est organisé par le Client ou ses représentants, ceux-ci doivent réaliser le transport par leurs propres moyens et sous leur responsabilité. L’arrimage des conteneurs sur le châssis sera à la charge du Client ou de ses agents. CFD BOX ne sera pas responsable des dommages dus à un mauvais arrimage, qu’il s’agisse des marchandises, des conteneurs, des véhicules ou des tiers. Le Client décharge CFD BOX de toute responsabilité en ce qui concerne l’arrimage et devra informer les personnes concernées des dispositions applicables.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

CFD BOX ne sera pas responsable en cas de force majeure, comprenant les événements suivants : grèves, lock-out, épidémies, perturbations des transports, tremblements de terre, incendies, intempéries, restrictions légales, perturbations des télécommunications, incidents mécaniques, manifestations, émeutes, barrages routiers, dommages liés à la guerre ou à des actes terroristes, et tout autre événement échappant au contrôle des parties.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions précisées sur le devis, le bon de commande ou la facture. En l’absence de conditions particulières, les paiements doivent être faits dans un délai de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, et au plus tard 30 jours après la date de la facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le non-respect des échéances entraînera des intérêts de retard de 12% sans mise en demeure préalable. Toute facture impayée après une mise en demeure par lettre recommandée sera augmentée de 15% à titre de pénalité forfaitaire. En cas de non-paiement, toutes les sommes dues deviendront immédiatement exigibles.

ARTICLE 10 – JURIDICTION – LOI APPLICABLE

En cas de litige, seuls les tribunaux d’Arras seront compétents, même en cas de pluralité de parties. Les prestations sont régies par la loi française.